Service Consommateur - Exception de propriété

Biens Insaisissables lors d'une faillite:

Les meubles qui garnissent la résidence principale
La nourriture et les vêtements
Outil et instruments nécessaires à une activité professionnelle
Documents personnels et portrait de famille
Pension alimentaire et prestation fiscale pour enfants
Biens nécessaires pour les personnes handicapées
Tout bien reçu à titre d'héritage
Les indemnités de la CSST et d'assurance-invalidité
Cotisation aux REERs faites plus d'un an avant le dépôt de faillite

Suivant votre consultation gratuite, si vous décidez que la faillite répond à vos besoins, les appels téléphoniques cesseront dès les premiers jours suivant le dépôt de votre faillite! Vos créanciers acharnés seront forcés d'arrêter toute procédure et tout solliciteur indésirable sera réacheminé vers votre syndic Druker & Associés!!

Toutefois, dans le cas où une personne a endossé l’une de vos dettes, elle sera responsable pour la totalité de cette dette. Une analyse complète des conditions budgétaires déterminera l'implication des conjoints.